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Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé avant la prestation. La facture est à régler en totalité 1 mois avant le premier jour de la formation. Un acompte de 50% peut être demandé au Client à la signature de la commande.
Supports de formation
DCO pourra délivrer des supports papiers ou dématérialisés.
Documents contractuels
DCO fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DCO un exemplaire signé. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont net de TVA.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont à régler en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de DCO. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5.
DCO se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant ou après le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge par un OPCO, le client doit régler DCO en direct et recevra la prise en charge sous forme de remboursement. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à moins de 2 mois ouvrables avant le début de la formation, le montant total de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %.
Règlement intérieur
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au Client par DCO. lors de l’inscription. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Règlementation sur la protection des données individuelles (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise DCO et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Les responsables du traitement des données :
SAS DCO : 12 quai du Général Sarrail, Lyon 6
ou
SAS DCO FRANCE : 8 avenue Maréchal Foch, Lyon 6
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 200 4801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Propriété intellectuelle
DCO pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage interne et externe dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont DCO ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre DCO et ses Clients relèvent de la Loi française.
Médiateur de la consommation
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
V3. Mise à jour le 29/05/2024
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